Préambule
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre la société Alpis Traduction et Interprétation, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 13 Bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 253 543 (ci-après « Alpis » ou « l’Agence »), et toute personne physique ou morale passant commande de prestations (ci-après le « Client »).
Alpis a pour activité la fourniture de prestations de traduction, de traduction assermentée (ou certifiée), de relecture, de révision et, plus généralement, de services linguistiques (ci-après les « Prestations »).
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alpis fournit ses Prestations au Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès d’Alpis, à l’exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite d’Alpis.
Le fait pour Alpis de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – Définitions
- Devis : document établi par Alpis détaillant la nature, le volume, le prix et les délais de la Prestation.
- Bon de commande : document matérialisant l’accord du Client sur le Devis et la commande des Prestations.
- Document source : tout document, fichier ou support remis par le Client en vue de sa traduction ou de son traitement.
- Livrable : la Prestation achevée, remise au Client.
Article 3 – Devis et passation de commande
Toute demande de Prestation donne lieu à l’établissement d’un Devis gratuit par Alpis, sur la base des documents et informations communiqués par le Client. Le Devis précise notamment la nature de la Prestation, la ou les langues concernées, le volume estimé, le prix, les délais d’exécution et les modalités de livraison.
Sauf mention contraire, le Devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, ou en cas de modification des éléments communiqués par le Client (volume, format, délais, etc.), Alpis se réserve le droit de réviser son Devis.
La commande est réputée ferme et définitive dès la signature par le Client du Bon de commande, ou dès le règlement, total ou partiel, du prix de la Prestation.
Signature électronique. La signature du Bon de commande peut être effectuée par voie électronique, au moyen d’un lien unique adressé au Client sur le système d’Alpis. Lors de cette opération, le système enregistre notamment l’adresse IP, l’adresse de connexion, l’horodatage et l’adresse électronique du signataire, aux fins d’identification du Client. Le Client reconnaît que ces données sont conservées par Alpis à titre de preuve de son acceptation et de la conclusion du contrat, et leur confère valeur probante. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit sous forme électronique ainsi établi a la même force probante que l’écrit sur support papier.
Article 4 – Acceptation des conditions générales de service
L’acceptation du Devis, la délivrance ou la signature d’un Bon de commande, ou encore le règlement de tout ou partie de la Prestation, emportent acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande et déclare en accepter les termes sans réserve.
Article 5 – Prix et tarification
Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoutant le cas échéant.
Sauf indication contraire, les frais annexes — notamment frais d’envoi postal, de copies certifiées supplémentaires, de légalisation, d’apostille, de mise en forme particulière ou de traitement en urgence — ne sont pas compris dans le prix de la traduction et font l’objet d’une facturation distincte.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf accord préalable entre les parties, les factures sont payables à la commande.
Alpis peut subordonner l’exécution de la commande au versement préalable d’un acompte, dont le montant est précisé sur le Devis.
Pour le Client professionnel, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués sur le Devis courent à compter de la réception par Alpis de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (document source complet et lisible, instructions, acompte le cas échéant).
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable dans l’exécution de la Prestation ne peut donner lieu à aucune indemnité, ni justifier l’annulation de la commande, dès lors qu’il ne résulte pas d’une faute lourde d’Alpis.
Article 8 – Modalités de livraison
Sauf spécification contraire convenue entre les parties, les Livrables sont remis au Client au format électronique. S’agissant des traductions assermentées ou certifiées, ils sont délivrés au format PDF et, sur demande du Client, par envoi postal en lettre ordinaire, lettre suivie, lettre recommandée ou courrier express.
Les risques liés à l’acheminement postal sont supportés par le Client. Tout exemplaire physique supplémentaire ou tout mode d’expédition particulier (recommandé, express, international) fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 9 – Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à remettre à Alpis des documents sources complets, lisibles et exploitables, ainsi que toute information utile à la bonne exécution de la Prestation (terminologie, contexte, destination de la traduction, orthographe des noms propres, etc.).
Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les documents qu’il remet et qu’il en assume seul la responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude et leur licéité.
Le Client garantit l’authenticité et la sincérité des documents transmis ainsi que leur conformité aux originaux.
Article 10 – Réclamations et révisions
Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d’un Livrable doit être notifiée à Alpis par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison, accompagnée des éléments précis la justifiant. Passé ce délai, la Prestation est réputée acceptée sans réserve.
Les divergences de style, les préférences terminologiques subjectives ou les modifications du document source postérieures à la commande ne constituent pas des défauts de conformité. En cas de réclamation fondée, Alpis procédera, à ses frais, à la révision ou à la correction du Livrable, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Article 11 – Responsabilité d’Alpis
Alpis est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations.
En toute hypothèse, la responsabilité d’Alpis est limitée au montant de la traduction du document concerné, du service unitaire ou du livrable concerné, hors frais annexes. Alpis ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (notamment perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou financier) subis par le Client ou par des tiers.
Alpis ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un document source erroné, incomplet, illisible, ambigu ou falsifié, ni des décisions prises par des autorités ou organismes tiers au vu des Livrables.
Alpis ne saurait davantage être tenue responsable des retards, de l’impossibilité de délivrer les Livrables ou de tout document afférent, ni de leurs conséquences, lorsqu’ils résultent des délais de traitement ou des dysfonctionnements imputables aux autorités consulaires ou administratives, ou d’erreurs commises par ces dernières, notamment dans la délivrance, la légalisation, l’apostille ou le traitement des documents.
Article 12 – Documents falsifiés ou altérés
Le Client garantit l’authenticité des documents qu’il remet à Alpis. Alpis se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, y compris auprès de l’émetteur du document.
Lorsqu’il apparaît, après contrôle et vérification, que le document source a été altéré, modifié ou falsifié, Alpis se réserve le droit de suspendre ou de cesser immédiatement l’exécution de la Prestation, sans que cette interruption ouvre droit à un quelconque remboursement au profit du Client.
Dans une telle hypothèse, et en application des présentes CGS, Alpis conserve, à titre d’indemnité compensatoire, une somme égale au montant de la traduction du document concerné. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit pour Alpis de procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes.
Article 13 – Annulation et résiliation
Conformément aux dispositions du droit des contrats, le Client peut résilier sa commande par anticipation.
Dans ce cas, le Client est tenu de payer à Alpis les frais découlant de l’exécution du contrat jusqu’au moment de la notification du dédit de commande. Le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de cent pour cent (100 %), et le travail restant à effectuer à hauteur de cinquante pour cent (50 %).
En conséquence, quelle que soit la date de résiliation du contrat, Alpis aura, dans tous les cas, droit à au moins cinquante pour cent (50 %) de la somme contractuellement arrêtée, au titre du remboursement de ses frais. Les acomptes déjà versés restent acquis à Alpis à due concurrence des sommes ainsi dues.
S’agissant des Prestations d’interprétation, et compte tenu de la réservation de créneaux et de la mobilisation des intervenants qu’elles impliquent, celles-ci font l’objet de conditions d’annulation spécifiques précisées sur le Devis. En cas d’annulation par le Client dans les conditions ainsi spécifiées, la Prestation d’interprétation est due dans son intégralité, par dérogation au taux prévu ci-dessus pour la résiliation des autres Prestations.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation reconnu au Client consommateur à l’article 14.
Article 14 – Droit de rétractation du Client consommateur
En cas de vente à distance des Prestations, de vente à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors du lieu habituel d’exercice d’Alpis, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la commande, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Le Client qui souhaite faire usage de son droit de rétractation doit en informer Alpis, sans ambiguïté, par courrier électronique. Toute somme versée lui est remboursée, sauf application des règles ci-dessous.
Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, Alpis recueille sa demande expresse, par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le Client reconnaît qu’une fois la Prestation pleinement exécutée, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la Prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai, verse à Alpis un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total convenu dans le Devis.
Le droit de rétractation n’est applicable ni aux Clients professionnels, ni aux Clients consommateurs dès lors que la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et pour les Prestations qui ont commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, lorsque la Prestation aura été pleinement exécutée par Alpis.
S’agissant des traductions assermentées ou certifiées portant sur des documents de moins de trois (3) pages, la Prestation est réputée commencée dès le paiement ou la passation de la commande.
Article 15 – Confidentialité
Alpis s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des documents et informations qui lui sont communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers, sous réserve des collaborateurs et sous-traitants intervenant dans la réalisation de la commande, eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, ni à celles dont la divulgation serait requise en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.
Le niveau de sécurité auquel Alpis est tenue ne saurait être supérieur à celui mis en œuvre par le Client lui-même lors de la transmission de ses documents. Le Client ne peut ainsi exiger d’Alpis des mesures de sécurité ou de confidentialité supérieures à celles avec lesquelles il a lui-même communiqué le Document source, notamment lorsqu’il l’a transmis par courrier électronique non sécurisé ou par un lien vers une plateforme externe non protégée par mot de passe.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Alpis conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le transfert au Client des droits d’utilisation sur la traduction n’intervient qu’après encaissement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client autorise Alpis à conserver une mémoire de traduction et un glossaire issus des Prestations, à des fins d’amélioration de la qualité et de cohérence terminologique, dans le respect de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 15.
Article 17 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
Article 18 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, Alpis est susceptible de traiter des données à caractère personnel. Alpis s’engage à les traiter conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont utilisées aux seules fins de la réalisation de la Prestation, de la gestion de la relation commerciale et du respect des obligations légales d’Alpis. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer auprès d’Alpis à l’adresse suivante : Écrire un e-mail.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Les présentes CGS sont rédigées en langue française. En cas de traduction des présentes en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi et prévaut sur toute autre version en cas de litige ou de difficulté d’interprétation.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’Alpis, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles applicables aux relations avec les consommateurs.
Version en vigueur au 27 mai 2016.